Validité et légitimité du Pacte

Validité du pacte

Au moment ou le pacte écologique de Nicolas Hulot se termine en "consensus mou" sauf pour la petite entreprise de "Nicolas Hulot", il est à craindre que demander des engagements aux candidats à la présidentielles, charte, contrat ou pacte ne soit complètement déconsidéré.

je tenais donc à rappeler que le PACTE DEMOCRATIQUE PRESIDENTIEL concerne une compétence, une responsabilité, et une action personnelle du Président de la République. On n'interpelle pas la France entière, le monde entier, ou les forces vives de la nation, on interpelle LE PRESIDENT dans sa fonction constitutionnelle pour qu'il saisisse les citoyens en utilisant un de ses compétences.

Le seul pacte qui vaille le coup dans le cadre des présidentielles, excusez moi, mais c'est le pacte démocratique parce que c'est le seul sur lequel le président élu peut avoir une action réelle, immédiate et personnelle. C'est lui qui a le pouvoir , par l'article 11 de la constitution de décider l'instauration d'un référendum institutionnel s'il le veut . S'il veut, il peut.

Pour toutes les autres affaires, économiques, sociales, culturelles, le président peut dire ce qu'il veut, il faudra qu'il affronte, compose , discute avec les organisations, les élus, le parlement, les syndicats, les corporations professionnelles. Il pourra toujours dire qu'il a fait une promesse, mais les défausses sont nombreuses; la France n'est pas prête, la conjoncture n'est pas bonne, nous n'avons pas eu assez de marges de manœuvres etc etc.. ( ex la politique des prisons, le logement, la précarité, la dette publique, la santé etc etc..). De toutes manières, il s'agit plus dans ces revendications d'interpeller les partis politiques dans le cadre de leur programme de législature que le Président.

Le changement de la république, les réformes constitutionnelles, LE PRESIDENT peut SEUL, décider de les proposer aux citoyens, s'il en a pris l'engagement pendant sa campagne.

Elu avec cet engagement, il a la légitimité constitutionnelle pour le faire

Légitimité du pacte.

Résultat d’un sondage réalisé par l’institut « LH2 » pour « 20 minutes » et « RMC » es mercredi 27 et jeudi 28 décembre 2006 par téléphone. Echantillon de 100é personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. (voir le site du journal 20minutes).

A propos de la V ème République, faudrait’il d’après vous ?

• 
  Modifier les choses en profondeur........ 32 %
  Modifier quelques aspects....................... 28 %
  Changer complètement de régime........... 23 %

Total favorable au changement............................83 %

Laisser les chose en l’état ...................................... 7 %

Ne se prononce pas.................................................10 %

Sondage intéressant ? n'est'il pas??

Le Pacte 2012 et ses objectifs

Le pacte démocratique présidentiel est un engagement, un contrat proposé dans le cadre de la campagne de l'élection présidentielle de 2012.

En effet, la révision institutionnelle est une vraie responsabilité personnelle du Président de la république. Le Pacte Démocratique 2012 repose donc sur une revendication précise, claire, pour laquelle n’importe quel Président, s’il est volontaire et s’il a conscience de la profondeur de la crise de notre démocratie, peut s’engager à y répondre par une action personnelle et en toute responsabilité. L’utilisation de la procédure référendaire de l’article 11 de la constitution pour rénover la démocratie, par une révision de la constitution est une vraie responsabilité personnelle du Président qui n’a aucunement besoin de l’aval des partis, des élus, des institutions parlementaires. La légitimité et la capacité présidentielles suffisent, pour autant que le Président se soit clairement exprimé dans son projet présidentiel

Les Quatre Objectifs du pacte démocratique 2012

• 01 - Obtenir, dans la première année de mandat du nouveau Président élu en 2012, l’organisation d’un référendum institutionnel par l’article 11 de la constitution, précédé d’un débat citoyen transparent et responsable.
• 02 – Réaliser dans cet esprit de clarté démocratique un référendum selon les modalités du « référendum à options. » afin de permettre un vrai choix constructif et éviter le référendum plébiscite.
• 03 – Proposer obligatoirement au référendum un article sur le non cumul des mandats rédigé comme suit;
  «les mandats de députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, renouvelables une fois, ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat, de simple conseiller municipal"
• 04 – Promouvoir une grande politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.

Les Quatre Orientations du débat référendaire 2012
1) Rééquilibrer les pouvoirs, Réformer les institutions.

• a. Rôle du président et de l’exécutif,
• b. Fonctions du parlement et réforme du sénat.
• c. Décentralisation, régionalisation.
• d. Renforcer les contre-pouvoirs

2) Légitimer, responsabiliser, crédibiliser les élus et les assemblées délibérantes.

• a. Cumul, durée et renouvellement des mandats
• b. Scrutins électoraux

3) Développer la participation citoyenne à l’élaboration des choix politiques.

• a. Référendum d’initiative citoyenne
• b. Le partenariat des associations reconnues d’utilité publique
• c. Participation aux enquêtes publiques et débats préalables aux grands projets.

4) Promouvoir une grande politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.

• a. Développement des Maisons du Citoyen
• b. Transparence et accès aux documents publics.