le Pacte Démocratique du Citoyen 2012

Pouvoir citoyen 2012 ; un nouveau contre-pouvoir.

2011-05-21T09:54:00.000-07:00

Le pouvoir citoyen 2012

«le principe d’un pouvoir exercé par des citoyens tirés au sort est infiniment respectable»

Organisation.

a) A chaque niveau de décision, doit correspondre un lieu de pouvoir citoyen, en commençant par le niveau communal; ces lieux de pouvoirs citoyens peuvent être dénommés « Chambres citoyennes» ou « Comités de Citoyens. »
b) L’installation de ces comités de citoyens entraînera ipso facto la disparition des Comités Economiques et Sociaux. Ceux-ci, au fil du temps, sont devenus des lieux de lobbying, de corporatismes, de cooptation amicale ou pour services rendus, etc..
c) Placés sous la responsabilité des Cours des Comptes, aux capacités accrues.

Hiérarchie institutionnelle

- le Comité Sénatorial de Citoyens ( national)

Comme De Gaulle en 1969, il est proposé de supprimer le Sénat actuel, de supprimer le CES national, et d’installer un Comité Sénatorial de Citoyens, dont les membres seront tirés au sort parmi les 130 000 conseillers municipaux de base, respectant la parité hommes/femme et une bonne répartition régionale. Le mandat du tiré au sort ne durera pas plus d’un demi mandat municipal (3 ans).

- le Comité Régional des Citoyens (et départemental) Suppression des Comités Economiques et Sociaux régionaux. Les comités de Citoyens sont composés de membres tirés au sort sur les listes électorales des territoires correspondants. Au même nombre que les élus des assemblées correspondantes.

- Le Comité communal des citoyens

Considérant les avancées particulières de la démocratie communale, l’initiative est laissée aux communes pour installer leurs comités de citoyens

Les fonctions des Comités de Citoyens.

- Fonction de contrôle du fonctionnement des Assemblées et organismes publics et d’intérêt public, au niveau territorial correspondant, en association avec les Cours des Comptes. ( en particulier audiovisuel public par ex)
- Fonction d’enquêtes, d’études et d’avis.
- Fonction de relais citoyens (gestion et responsabilité des pétitions pour les RICs.
- Fonction d’information des citoyens (responsabilité dans le suivi et la transparence des commissions de débats publics et formation du public).

Le Statut du Citoyen tiré au sort.

- Les » tirés au sort » sont rémunérés
- le mandat d’un tiré au sort n’excédera pas la durée d’un demi mandat d’un élu. On ne peut être tiré au sort qu’une fois.
- Il sera établi une « Charte du Tiré au sort » contenant des droits et devoirs (compte rendu public de son mandat.)

La formation du Pouvoir Citoyen.
L’instauration d’un tel pouvoir, ne peut se concevoir sans

- la mise en place d’une grande politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.
- l’installation dans chaque ville ou commune d’une "Maison du Citoyen" chargée d’en être le vecteur.

http://changerlarepublique.over-blog.com/

le livre du Pacte

2011-01-25T07:48:00.000-08:00

"le Pacte Démocratique 2012".

"12 propositions pour 2012"

On peut le trouver ici ; http://www.lulu.com/spotlight/uguenbernardatorangedotfr

De fait il va évoluer selon les remarques et réflexions, d'ici l'échéance 2012.

vous pouvez aussi me le commander en me contactant par email. (voir contact).

Présidentielles 2012

2010-12-29T00:56:00.000-08:00

vous trouverez dans ce petit livret
- l'argumentaire pour le pacte démocratique
- le contenu des douze propositions
- des explications pour les 2 premières propositions.

le pacte démocratique 2012

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me contacter.

Pacte Démocratique 2012

2010-12-24T02:39:00.000-08:00

Pour un nouvel âge démocratique

Les prétentions de ce pacte démocratique 2012, pour les présidentielles, sont ;

- de favoriser la participation électorale et le développement de l'esprit civique
- d'assurer un renouvellement constant du personnel politique
- de clarifier les fonctions des élections nationales (présidentielle et législatives)
- d'instiller des éléments de démocratie directe et d'instaurer un contre pouvoir citoyen.

Il s'agit d'un pacte proposé aux candidats à la présidentielle qui s'engageront à faire un référendum constitutionnel par l'article 11, après l’ élection. Car même si le parlement est en capacité de rénover la démocratie, il ne le fera pas. C'est entendu.

12 propositions pour 2012

1) Non cumul des mandats

Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».
Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».

2) Calendrier électoral

les législatives se dérouleront au mi-terme de la mandature présidentielle.

3) Dose de proportionnelle à l’Assemblée Nationale

(permettre l’expression des minorités au parlement)

4) Statut de l'élu ; (éligibilité, indemnités, conflits d'intérêt et modalités..)

5) Un Sénat citoyen

en remplacement du Sénat actuel et du CES national (supprimés). (rôles de contrôle, d’information, d’études et d’enquêtes, avis). (sénateurs tirés au sort entre les parmi les conseillers municipaux de base)

6) Renforcement des pouvoirs des Cours des Comptes

(contrôle, suivi, coercition - travail en liaison avec les Chambres des citoyens)

7) Référendum d'initiative citoyenne

(organisé pendant l’élection présidentielle sur les sujets des pétitions ayant obtenues au moins 1 à 1,5 millions de signatures)

8) Reconnaissance du vote blanc

si à un scrutin, on obtient 50 % de votes blancs, le scrutin sera à refaire

9) Réforme des institutions décentralisées

Création d’une Chambre des citoyens à chaque niveau (région, département, ville). Fonctions de contrôle et d’information. A la Région en remplacement du CESR, membres tirés au sort parmi les conseillers municipaux de base. Ville et Département, parmi les électeurs volontaires du corps électoral correspondant.

10) Référendum locaux

à l’occasion des élections, référendums sur les questions d’intérêt local ayant fait l’objet de pétitions recueillant des signatures d’au moins 5 % du corps électoral correspondant.

11) Maisons de citoyens et de la participation civique.

(dans chaque ville, avec une politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.

12) Droit de vote aux étrangers aux élections locales

(étrangers en situation régulière en France depuis plus d'un an)

Le Contre-pouvoir Citoyen

2009-01-15T03:59:00.000-08:00

L'urgente exigence d'un contre pouvoir citoyen

Le constat démocratique est consternant.
Les analyses critiques sur l’état de notre démocratie sont de plus en plus virulentes. Les pouvoirs publics en ont pris conscience. Depuis l’élection présidentielle de 2007, lors de laquelle 9 candidats sur 13 prévoyaient même le passage à une sixième république, les comités et commissions de réformes se multiplient. Le comité Balladur 1 sur la réforme des institutions en 2008, la commission Veil sur la révision du préambule de la constitution, le comité Balladur 2 sur la réforme des collectivités décentralisées. Or si l’on prend pour exemple la réforme des institutions, il est tout à fait clair qu’elle n’a pas fait taire les critiques malgré son titre ambitieux de « République Irréprochable ».
De fait, dans toutes ces réformes, le citoyen est absent des débats et il n’est pas considéré comme un interlocuteur apte à donner son avis. Ainsi, au lieu de générer une confiance retrouvée, notre démocratie développe une méfiance généralisée. De plus en plus nombreux sont les citoyens qui remettent en cause le suffrage universel qui est le principe de base de la démocratie. Cette méfiance se traduit de plus en plus fortement par l’intermédiaire du nouvel outil de communication au service des citoyens; le net. Les citoyens veulent prendre la parole et dénoncent de plus en plus ouvertement l’inefficacité des contre pouvoirs actuels, qu’ils soient institutionnels ou médiatiques. La perte de crédibilité de nos élus et de leur pratiques, des organismes représentatifs qu’ils soient syndicaux ou partisans est manifeste. Ainsi même, les médias se lancent dans des Etats Généraux de crise. Les régressions démocratiques multiples font l’objet de pétitions et de manifestes aussi nombreux que semble t’il vains. C’est l’heure du fatalisme démocratique que rien ne vient atténuer.
Il est temps que notre démocratie fasse un bond qualitatif.
Ce bond qualitatif, de plus en plus clairement, ne peut venir que dans l’organisation d’une implication citoyenne dans la vie politique. Les pouvoirs ne se réforment pas démocratiquement d’eux mêmes.

Organisation du contre-pouvoir citoyen.

En effet, il s’agit bien d’organiser un contre pouvoir et non de remplacer les pouvoirs. Ce contre pouvoir citoyen aura des compétences et des responsabilités non de décision ou de gestion, mais des fonctions de contrôle, de proposition et d’information. Celles ci seront déclinées, de façon aussi précise que possible, dans la deuxième partie. Il faut d’abord songer aux modalités de son organisation.

MODALITES

Principes.

- 1) ce contre pouvoir doit correspondre fidèlement à la hiérarchie institutionnelle et territoriale actuelle. A chaque niveau de décision, doit correspondre un contrepouvoir citoyen, en commençant par le niveau communal, cellule de base de la démocratie.
- 2) La légitimité de ce contre pouvoir ne peut avoir la légitimité démocratique des assemblées élues qui seules, possèdent les pouvoirs de décision et de gestion politiques.
- 3) Ce contre pouvoir citoyen doit être indépendant des pouvoirs élus ou administratifs.
- 4) La création de ce contrepouvoir citoyen entraîne la suppression du sénat actuel et des Conseils Economiques et Sociaux.

Constitution .

- 1) Dans chaque commune est créée une Association de Citoyens regroupant les électeurs volontaires pour faire partie de contrepouvoir citoyen. Cet ensemble de citoyens volontaires formera le collège dans lequel seront tirés au sort les membres des diverses assemblées citoyennes, que nous appellerons « Chambre des Citoyens ».
- 2) Chaque Chambre Citoyenne sera composée d’un nombre équivalent de membres à celui de l’assemblée élue correspondante. Commune ; autant que de conseillers municipaux. Département, autant que de conseillers généraux. Région autant que de conseillers régionaux. Au niveau national, l’assemblée citoyenne remplacera le Sénat nombre pour nombre.
- 3) L’indépendance de chaque Chambre Citoyenne sera assurée par l’inscription automatique du financement de son fonctionnement dans le budget de la collectivité correspondante. Ce budget sera fixé par la loi à 30 % des seuls frais de fonctionnement de l’assemblée correspondante.
- 4) Les membres des Chambres citoyennes (les tirés au sort) seront responsables et devront rendre compte annuellement de leurs activités et de leur fonctionnement devant les « associations de citoyens volontaires » communales.
- 5) Un statut du « tiré au sort » sera établi, fixant le montant des indemnités de mandat, la charte éthique d’engagement et toutes autres mesure appropriées..)

Compétences et responsabilités .

Ces fonctions correspondent aux compétences d’un contre pouvoir moderne autant fait d’investigation que d’information.

- 1) Fonction de contrôle des pouvoirs institutionnalisés au niveau correspondant des assemblées citoyennes. Les exécutifs, les assemblées élues, les administrations, les organismes para publics. Dans cette fonction, les Chambres citoyennes seront assistés par les Cour des Comptes quand elles existent. ( niveaux national et régional). Elles seront en outre responsable du suivi des rapports de la cour des comptes. Les Chambre des Citoyens pourront créer des commissions d’enquête et d’investigation.
- 2) Fonction de proposition et d’avis. A ce sujet, les Chambres des Citoyens se substituent aux Conseils Economiques et sociaux qui sont supprimés. Elles en prennent la totalité de leurs compétences. (rapports, études, avis). Les chambres pourront déposer des propositions de décision, de règlement, des avis auprès des assemblées élues.
- 3) Fonction de relais-citoyen. Les Chambres de Citoyens auront la gestion des pétitions citoyennes, des référendums d’initiative citoyenne, l’organisation des enquêtes d’utilité publique et leur suivi, auront le pouvoir de créer des comités d’experts indépendants,…seront le relais des demandes citoyennes d’intérêt général auprès, des pouvoirs publics.
- 4) Fonction d’information des citoyens. Les Chambres des Citoyens, assureront le suivi et la bonne application de la loi de 1978 sur la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens. (CADA), participeront ou géreront les débats publics sur les sujets de leur choix, assureront la diffusion des rapports publics réalisés par les institutions de la République. Cette dernière compétence est des plus importantes. Ce sont, en effet ces Chambres de Citoyens qui seront responsables de l'organisation des DEBATS PUBLICS. Ainsi sera résolue la question si controversée de ces comités d'experts et de commissions «théodule» assez obscurs.

INSTALLATION DES CHAMBRES DE CITOYEN

De fait les compétences des Chambres de Citoyens tournées vers la satisfaction du besoin de transparence et d’information du public nécessitent l’implantation dans chaque commune de Maison du Citoyen, bien sûr dimensionné et adapté à l’importance de la collectivité. Il n’en demeure pas moins , qu’un centre de documentation et e rencontres citoyennes nécessitent la concrétisation de lieux individualisés, gérés par les associations de citoyens respectives. Il est temps d’organiser pratiquement et techniquement un service public de la démocratie dans une sorte de guichet unique, léger et souple, au lieu d’obliger les citoyens à courir, déboussolés, toutes les administrations aux compétences aussi diverses qu’entremêlées.

Ce réseau de maisons de citoyens sera le gage d’une permanence et d’un renouvellement constant des volontés citoyennes pour participer au renouveau démocratique.

Fait à Brest le 15 Janvier 2009 . Bernard Uguen. Changer la République

le référendum d'initiative citoyenne

2008-10-29T10:05:00.000-07:00

Tout d’abord; Il est nécessaire de dissocier les référendums locaux des référendums nationaux

Titre I : Au niveau local et régional

Référendum sur les seules opérations d’aménagement.

- « Art.1. Dépôt - L'exécutif d'une collectivité territoriale est tenu, sur demande pétitionnaire de 10 % des électeurs inscrits (sans que le chiffre puisse être supérieur à 15 000) des collectivités communales, et de 20 000 électeurs inscrits pour les autres collectivités territoriales, (Département et Région.) de soumettre, à référendum local ou régional tout projet sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités territoriales.

- « Art 2 . Validation du dépôt des signatures, par huissier de justice, fait auprès de l’exécutif. Elle marque le début de la période de six mois durant laquelle la collectivité est tenue d’organiser le référendum et débute la période suspensive de l'aménagement.

- « Art 3. - Limites Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation. Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.

- « Art 4. - Adoption Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

- « Art 5 -Suivi Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

Titre II : Référendum au niveau national

Chapitre I : en matière législative

- « Art 1 - objet . La procédure de référendum d’initiative citoyenne peut être amorcée tant en matière de proposition législative, que d’abrogation de lois déjà en vigueur.

-« Art 2 - La recevabilité de la proposition.
La proposition législative citoyenne, signée par 100 électeurs, issus d’au moins 5 collectivités régionales différentes, sera rédigée sous la forme législative, article par article, avec un maximum de trois articles de lois. Un électeur ne peut signer qu’une seule proposition législative par mandature. La proposition sera transmise pour examen au Président du tribunal administratif le plus proche du domicile de l’initiateur, qui devra statuer sous un mois sur la cohérence du texte et la conformité aux principes généraux du droit. En cas de décision négative sur la recevabilité du texte, les pétitionnaires auront quinze jours pour faire appel de la décision du tribunal administratif devant le Conseil d’Etat.
Le texte de la proposition sera ensuite transmis, avec la décision positive du tribunal, au Président de l’Assemblée Nationale qui l’enregistrera sur le site internet public des projets législatifs citoyens.

- « Art 3 - Le recueil des signatures.
A compter de l’enregistrement sur le site public de l’Assemblée Nationale, s’ouvre la période de six mois de validation citoyenne de la proposition. Pour être soumise à référendum, la proposition devra réunir durant les six mois de publicité légale, les signatures d’au moins 1,5 % des électeurs inscrits.
les propositions citoyennes ayant recueilli les signatures nécessaires, seront déclarées aptes à faire l’objet d’un référendum.

- « Art 4) La consultation citoyenne.
Il n’y aura qu’une seule période de référendum, appelée « Référendum Citoyen » par mandature législative. Elle est fixée à mi mandat. Lors de ce Référendum Citoyen, les propositions de lois validées, seront alors proposées à la votation du peuple français, dans la limite maximum de cinq propositions par référendum. la votation se fera proposition par proposition dans le cadre du référendum citoyen. Les autres propositions validées, mais non retenues, seront reportées à la période référendaire suivante.

- "Art 5) Adoption. La proposition législative soumis à référendum est adoptée si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si elle réunit la majorité des suffrages exprimés.

Chapitre II en matière constitutionnelle.

- Art 1) Chaque citoyen possède un droit à la réforme constitutionnelle.
- Art 2) Dépôt. La proposition constitutionnelle, rédigée et limitée à un article par proposition, devra être transmise au Conseil Constitutionnel, accompagné de 500 signatures d’électeurs domiciliés dans au moins 5 régions différentes pour examen dans les six mois au maximum.
- Art 3) Recueil des signatures. Hors la décision motivée de rejet, la proposition sera enregistrée sur un site internet public pour ouverture de la période de six mois de publicité légale facilitant le recueil des signatures citoyennes.
- Art 4) La validation de la proposition deviendra effective au terme de ces six mois si elle a recueilli la signature d’au moins 5 % des électeurs inscrits. Un électeur ne peut signer qu’une seule proposition par mandature présidentielle.
- Art 5) La consultation . Les propositions validées seront soumises collectivement dans la limite maximum de trois propositions par référendum, au référendum citoyen au moment de l’échéance présidentielle. Les propositions validées mais non retenues seront reportés à l’échéance présidentielle suivante.
- Art 7) Adoption. La proposition sera déclarée adoptée, si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si elle réunit la majorité des suffrages exprimés.

Une dose de proportionnelle.

2008-10-29T09:59:00.000-07:00

Un scrutin législatif revisité par la proportionnelle.

La majorité des acteurs politiques (voir le débat lors de la réforme Sarkosi) sont d’accords (!!!) dans leurs déclarations, pour intégrer une dose de proportionnelle. En réalité, cette réfome même minisée n'est pas passée. Mais l'idée avance et est ineluctable.

Nous proposons de fixer ce taux à 1/3 de députés élus à la proportionnelle.

Le nombre total de députés sera porté à 6OO (actuellement 577) dont 200 (soit un tiers) élus à la proportionnelle.

Circonscription redessinées.
· Il y a six ou 7 départements qui ont seulement 2 ou 1 député. Il est clair que l'application de la proposition sur la réduction des circonscription ne peut aboutir a ce qu'il n'y ait pas au moins un député par département. On peut de fait ne pas toucher du tout à ces "petits départements".

Les électeurs auraient donc 2 bulletins de vote à l'occasion du scrutin législatif.; 1 bulletin pour leur député de circonscription, et 1 bulletin pour voter sur les listes partisanes.

Intérêt du choix du tiers des députés à la proportionnelle.

Un mouvement qui obtient 10% des voix est donc ainsi assuré de pouvoir constituer un groupe politique à l’assemblée nationale (Groupe de 20 élus). En effet 200 multiplié par 10 % = 20. Ce seuil serait ainsi important également pour favoriser des coalitions ou des unions entre les petits partis voisins idéologiquement qui seraient ainsi obligés de proposer une plate-forme programmatique vraiment travaillée. Il faudrait aussi établir un seuil pour obtenir un député. Ce seuil plancher pourrait être fixé à 1 % ou 2 %.

L’introduction d’une telle dose de proportionnelle favoriserait le renouvellement du personnel politique et les efforts faits par les partis pour présenter des personnalités de diverses origines pourraient ainsi être constatés lors de l’examen des listes nationales de candidats.

Un nouveau Sénat

2008-10-23T13:43:00.000-07:00

Le Sénat clérocratique.

(désignation par tirage au sort)

Il s'agit de transformer le Sénat actuel en une "Chambre des citoyens" dont les sénateurs seront désignés par tirage au sort. Le Comité Economique et Social national serait supprimé, puisqu'en effet ce nouveau Sénat peut être considéré comme représentatif de la société civile. Le nouveau Sénat en remplirait aussi les rôles et compétences..

Voici une présentation synthétique de ce nouveau Sénat.

- Composition

Le sénat compose la deuxième assemblée nationale, véritable chambre des citoyens..Les sénateurs au nombre de 343, sont désignés régionalement par tirage au sort.Le collège "électoral" est composé des conseillers municipaux sans aucun autre mandat ni fonction, de toutes les communes de France. Leur nombre est d'environ 130.000 conseillers municipaux de base..

- Fonctions

a) fonction de contrôle du gouvernement

- Les commissions d'enquête
- Le contrôle de l'application des lois
- contrôle des frais de fonctionnement.

b) fonction de contrôle des autres organismes publics nationaux.

Pour cette fonction, la Cour des comptes sera associée au Sénat. En particulier le Sénat sera chargé d'assurer le suivi des conclusions de la Cour des Comptes. Bien sûr, les compétences de la cour des comptes seront élargies et renforcées. ( Pour cela s'inspirer de l'intervention intéressante de M. Seguin, pdt de la cour des comptes, au comité Balladur)

c) fonctions parlementaires possibles

- possibilité de propositions de loi à l'assemblée nationale.
- avis sur les lois votées par l'assemblée nationale, sans droit de veto.
- questions orales des sénateurs, questions d'actualité

d) fonction de relais-citoyen

- gestion des pétitions pour les RICs ; (responsable des RICS; référendums d'initiative citoyenne)
- rapports d'enquête ou d'études spécifiques (compétences anciennement dévolues au CES qui est supprimé).

e) fonction d'information des citoyens

- rapports, études, débats en cours,
- responsabilité, organisation, gestion, suivi d’un réseau de « Maisons du citoyen » dans chaque département.
- responsabilité dans le suivi, l'éthique et la transparence des commissions de débat public créées par le gouvernement ou les autres institutions nationales. ( Ex ; la Datar ou les divers comités "théodules").

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Partie à arranger

a) Compte tenu du fait que le Sénat actuel ne correspond plus aux attentes de la société démocratique actuelle.
b) Compte tenu qu'une certaine revendication concernant une remise en cause, voire la disparition pure et simple de la deuxième chambre du Parlement s'est faite jour ( voir déclaration en particulier de Ségolène Royal ci dessous), que De gaulle avait déjà en 1969 proposé une refonte importante de cette institution, Il est peut être utile de tenter une expérimentation citoyenne et démocratique pour cette deuxième assemblée démocratique.
il est proposé de reformer le Sénat, de supprimer le Comité Economique et Social national, et de refonder un nouveau Sénat sur des bases démocratiques nouvelles.
Le Sénat sera composé de sénateurs tirés au sort au niveau régional, parmi les conseillers municipaux dits "de base", C'est à dire ne faisant pas partie des exécutifs des assemblées municipales.
Le mandat de sénateur n'est pas renouvelable et est d'une durée de 3 ans ( c'est à dire une demi-mandat municipal).

Cette proposition présente les avantages suivants:
1) d'assurer une bonne répartition géographique ( environ 25 sénateurs par région française)2) de permettre une bonne diversité professionnelle des sénateurs quoiqu'alétoire3) de valoriser la citoyenneté au détriment de l'appartenance partisane.
4) il serait possible afin d'assurer la parité homme/femme d'opérer le tirage au sort à 50 % pour les femmes conseillèreres municipales et à 50 % pour les hommes
Toutes suggestions supplémentaires ou discussions sont les bienvenues.

Le statut des parlementaires

2007-09-28T09:50:00.000-07:00

A) Non cumul et indemnités.

- Réclamer l’inscription dans la constitution d’une règle simple relative au cumul des mandats. "le mandat de parlementaire, renouvelable une fois, ne peut se cumuler qu'avec le mandat de conseiller municipal, à l'exclusion de toutes autres fonctions dans une institution ou organisme, public ou para-public assurant une mission de service public".

- Réclamer une limitation importante de leurs indemnités de mandats et de fonctions à 5 000 Euros par mois pour les parlementaires. (Nous rappelons qu’actuellement, hormis tous les avantages divers, les parlementaires reçoivent près de 13 000 Euros ( indemnité de base 5 400 E + indemnité de fonction 1 400 E + indemnité de mandat 6 200 E) auxquels il faut ajouter une indemnité pour collaborateurs de 9 000 Euros. A ce tarif on voit bien que faire de la politique peut conduire à faire fortune. Ce qui n’est quand même pas l’objet du travail de représentant du peuple.)

B) A venir...»

Le coût de la démocratie

2007-04-03T07:20:00.000-07:00

« Il n’y a pas de pouvoirs, il n’y a que des abus de pouvoirs »

Suite au véritable scandale des parachutes en or des députés qui perdront leurs sièges en juin 2007, révélé par le « Canard enchaîne » je vous propose un petit tour d’horizon récapitulatif des dépenses de la démocratie.

En définitive, il n’y a pas de quoi s’étonner que nos élus, en particulier « cumulards » qui ont fait de la politique leur métier, deviennent redevables de l’impôt sur la fortune. Il est plus que temps d’appliquer une décroissance exemplaire aux élus de notre démocratie, afin d’arrêter ce « Toujours plus » qui tue la démocratie.

Une nouvelle république citoyenne se doit donc de faire un état des lieux et de proposer une réforme sur le « Statut de l’élu ». Nos propositions pour la Nouvelle République (mandat unique des élus, dose de proportionnelle aux législatives et Nouveau Sénat Citoyen) s’enrichit donc d’un volet financier qui établit une réduction préventive moyenne de 30 % de tous les frais.

Etat des lieux.
Très chère présidence
Selon un rapport du député PS René Dosière " l'argent caché de l'Elysée" paru aux éditions du seuil, le budget officiel de la présidence a explosé de 236 % entre 1995 et 2000. Et encore ce budget ne reflète pas le budget réel. Sur les 957 employés de l'Elysée en 2007; seuls 91 sont directement rémunérés par la Présidence. Ne comptons pas les gabegies de frais de bouche et fêtes diverses.

Très chers élus
(Source ; site "vive la liberté".http://vive.laliberte.chez-ali... Budget 2005 des assemblées parlementaires. Contribuables Associés. Assemblée nationale. Sénat. Enquête NCO 1997)
Il y a actuellement 1001 parlementaires, soit 577 députés nationaux, 78 députés européens et 346 sénateurs (ils étaient 321 jusqu’à l’année dernière). une très grosse majorité sont des "cumulards".

Le député et le Sénateur : Ils perçoivent environ 21 000 euros par mois (140 000 francs): qui se décomposent en 6700 Euros (indemnité parlementaires) plus 6000 euros (indemnités de mandat) plus 8500 Euros (frais pour collaborateurs). A ces montants s’ajoutent de nombreux autres avantages ou « facilités »: (frais de transports, téléphone courrier, frais d’hôtels, prêts immobiliers, allocation de retour à l’emploi ….)

Le parachute en or de députés : La nouvelle indemnité “chômage” des députés a d’abord été révélée par “Le Canard Enchaîné” du 7 février 2007. « une loi, votée en catimini par tous les groupes, permettant à tous les députés non-réélus en juin prochain, de continuer à percevoir leur indemnité parlementaire pendant encore 60 mois, au lieu de 6 actuellement. »Le total de 60 mois d’inactivité en brut mensuel coûtent 417 180 euros par député non réélu !

Les maires soignent leur pouvoir d’achat : + 42,5% en 3 ans ! . Pioché dans «Le Canard enchaîné » (édition du 31 janvier), cette information portant sur les augmentations de rémunérations que les élus communaux s’accordent… largement. «Les élus communaux se sont octroyés une augmentation de 42,5% de leurs rémunérations entre 2000 et 2003 (derniers chiffres connus), selon la réponse du ministère délégué aux Collectivités territoriales à une question écrite du député (PS) René Dosière. Au hit-parade de ces augmentations, ce sont les présidents et vice-présidents de regroupements de communes qui décrochent la timbale, avec une augmentation nette de leurs indemnités de 106% en trois ans. En revanche, le maire d’une commune de mois de 500 habitants et son adjoint (628 et 244 euros par mois) n’iront certes pas bien loin.

Très chers conseillers
Rémunération du membre du CES; Les membres du Conseil économique et social reçoivent une rémunération égale au tiers de l'indemnité parlementaire. Art. 2. La rémunération des membres du Conseil économique et social est complétée par des indemnités représentatives de frais qui varient en fonction de la présence des membres aux séances du Conseil. Entendu de la part d’un conseiller sur France Inter ; la rémunération est a peu près de 1400 Euros par jour de présence et ils ont jours à assurer par mois. Ce qui fait 5600 euros pour 4 jours de présence.

Propositions financières pour une nouvelle république

Avant études plus poussées qui seraient établies par la Cour des Comptes et le nouveau Sénat Citoyen, nous proposons d’ores et déjà une réduction de tous les frais de 30 %.

- a) Frais de présidence subiront une baisse préventive de 30 %
- b) les indemnités parlementaires sont plafonnés à 4 000 Euros net ( seuil établi par le PS pour définit la richesse), les autres indemnités et /ou frais réduits de 30 %
- c) Aide au retour à l’emploi . Un élu bénéficiera pendant la durée d’un demi mandat supplémentaire d’une aide au retour à l’emploi plafonnée à une demi indemnité.

La décroissance n'est valable qui si on est capable de se l'appliquer à soi-même d'abord, et donc dans une démocratie, aux élus représentants le peuple, et ce d'une manière exemplaire et rigoureuse.

Du cumul des mandats.

2007-03-27T05:05:00.000-07:00

Du mandat unique des élus

Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».
Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».
Art 3) – « Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal ».

Particularités du mandat de conseiller municipal.

a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain

Proposition spécifique pour les parlementaires si nécessaire.

Des mandats parlementaires

- Article 1) Nul ne peut être élu plus de deux fois à un mandat de parlementaire.

- Article 2) les mandats de député, de sénateur et de député européen, ne peuvent se cumuler qu'avec le mandat de conseiller municipal, à l'exclusion de toutes autres fonctions dans une institution ou organisme, public ou para-public assurant une mission de service public.

Validité et légitimité du Pacte

2007-01-26T07:20:00.000-08:00

Validité du pacte

Au moment ou le pacte écologique de Nicolas Hulot se termine en "consensus mou" sauf pour la petite entreprise de "Nicolas Hulot", il est à craindre que demander des engagements aux candidats à la présidentielles, charte, contrat ou pacte ne soit complètement déconsidéré.

je tenais donc à rappeler que le PACTE DEMOCRATIQUE PRESIDENTIEL concerne une compétence, une responsabilité, et une action personnelle du Président de la République. On n'interpelle pas la France entière, le monde entier, ou les forces vives de la nation, on interpelle LE PRESIDENT dans sa fonction constitutionnelle pour qu'il saisisse les citoyens en utilisant un de ses compétences.

Le seul pacte qui vaille le coup dans le cadre des présidentielles, excusez moi, mais c'est le pacte démocratique parce que c'est le seul sur lequel le président élu peut avoir une action réelle, immédiate et personnelle. C'est lui qui a le pouvoir , par l'article 11 de la constitution de décider l'instauration d'un référendum institutionnel s'il le veut . S'il veut, il peut.

Pour toutes les autres affaires, économiques, sociales, culturelles, le président peut dire ce qu'il veut, il faudra qu'il affronte, compose , discute avec les organisations, les élus, le parlement, les syndicats, les corporations professionnelles. Il pourra toujours dire qu'il a fait une promesse, mais les défausses sont nombreuses; la France n'est pas prête, la conjoncture n'est pas bonne, nous n'avons pas eu assez de marges de manœuvres etc etc.. ( ex la politique des prisons, le logement, la précarité, la dette publique, la santé etc etc..). De toutes manières, il s'agit plus dans ces revendications d'interpeller les partis politiques dans le cadre de leur programme de législature que le Président.

Le changement de la république, les réformes constitutionnelles, LE PRESIDENT peut SEUL, décider de les proposer aux citoyens, s'il en a pris l'engagement pendant sa campagne.

Elu avec cet engagement, il a la légitimité constitutionnelle pour le faire

Légitimité du pacte.

Résultat d’un sondage réalisé par l’institut « LH2 » pour « 20 minutes » et « RMC » es mercredi 27 et jeudi 28 décembre 2006 par téléphone. Echantillon de 100é personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. (voir le site du journal 20minutes).

A propos de la V ème République, faudrait’il d’après vous ?

Modifier les choses en profondeur........ 32 %
Modifier quelques aspects....................... 28 %
Changer complètement de régime........... 23 %

Total favorable au changement............................83 %

Laisser les chose en l’état ...................................... 7 %

Ne se prononce pas.................................................10 %

Sondage intéressant ? n'est'il pas??

Le Pacte 2012 et ses objectifs

2007-01-26T04:12:00.000-08:00

Le pacte démocratique présidentiel est un engagement, un contrat proposé dans le cadre de la campagne de l'élection présidentielle de 2012.

En effet, la révision institutionnelle est une vraie responsabilité personnelle du Président de la république. Le Pacte Démocratique 2012 repose donc sur une revendication précise, claire, pour laquelle n’importe quel Président, s’il est volontaire et s’il a conscience de la profondeur de la crise de notre démocratie, peut s’engager à y répondre par une action personnelle et en toute responsabilité. L’utilisation de la procédure référendaire de l’article 11 de la constitution pour rénover la démocratie, par une révision de la constitution est une vraie responsabilité personnelle du Président qui n’a aucunement besoin de l’aval des partis, des élus, des institutions parlementaires. La légitimité et la capacité présidentielles suffisent, pour autant que le Président se soit clairement exprimé dans son projet présidentiel

Les Quatre Objectifs du pacte démocratique 2012

01 - Obtenir, dans la première année de mandat du nouveau Président élu en 2012, l’organisation d’un référendum institutionnel par l’article 11 de la constitution, précédé d’un débat citoyen transparent et responsable.
02 – Réaliser dans cet esprit de clarté démocratique un référendum selon les modalités du « référendum à options. » afin de permettre un vrai choix constructif et éviter le référendum plébiscite.
03 – Proposer obligatoirement au référendum un article sur le non cumul des mandats rédigé comme suit;
«les mandats de députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, renouvelables une fois, ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat, de simple conseiller municipal"
04 – Promouvoir une grande politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.

Les Quatre Orientations du débat référendaire 2012
1) Rééquilibrer les pouvoirs, Réformer les institutions.

a. Rôle du président et de l’exécutif,
b. Fonctions du parlement et réforme du sénat.
c. Décentralisation, régionalisation.
d. Renforcer les contre-pouvoirs

2) Légitimer, responsabiliser, crédibiliser les élus et les assemblées délibérantes.

a. Cumul, durée et renouvellement des mandats
b. Scrutins électoraux

3) Développer la participation citoyenne à l’élaboration des choix politiques.

a. Référendum d’initiative citoyenne
b. Le partenariat des associations reconnues d’utilité publique
c. Participation aux enquêtes publiques et débats préalables aux grands projets.

4) Promouvoir une grande politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.

a. Développement des Maisons du Citoyen
b. Transparence et accès aux documents publics.