mardi 27 mars 2007

Du cumul des mandats.

Du mandat unique des élus

  • Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».
  • Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».
  • Art 3) – « Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal ».

  • Particularités du mandat de conseiller municipal.

  • a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
  • b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
  • c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain

Proposition spécifique pour les parlementaires si nécessaire.

Des mandats parlementaires

  • - Article 1) Nul ne peut être élu plus de deux fois à un mandat de parlementaire.

  • - Article 2) les mandats de député, de sénateur et de député européen, ne peuvent se cumuler qu'avec le mandat de conseiller municipal, à l'exclusion de toutes autres fonctions dans une institution ou organisme, public ou para-public assurant une mission de service public.